Courrier aux communes de «Activist NGO» au sujet de la 5G
De nombreuses communes ont reçu ces dernières semaines un courrier de l’organisation « Activist NGO » domiciliée dans le canton de Zurich. Les communes qui ont approuvé une autorisation pour des antennes de téléphonie mobile 5G y sont globalement menacées de poursuites en responsabilité. Suite à plusieurs demandes, l’Association des Communes Suisses (ACS) livre ici une évaluation de la situation.
Il est recommandé aux communes qui souhaitent réagir au courrier d’« Activist NGO » de ne pas fournir les documents demandés et de renoncer à remplir le questionnaire annexé au courrier. A la fin d’une éventuelle réponse, il est possible d’ajouter que l’affaire est close selon la commune avec l’envoi du présent courrier réponse.
Au niveau du contenu, une éventuelle réponse peut se référer aux trois domaines suivants :
- Protection de la santé : peu importe la procédure d’autorisation appliquée (qu’il s’agisse d’adaptations de la procédure d’annonce ou de la procédure bagatelle), les valeurs limites prescrites dans l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) sont toujours respectées en Suisse. Comme le confirme le récent rapport de l’Office fédéral de l’environnement, la population suisse est exposée à un très faible rayonnement. Celui-ci est nettement inférieur à la valeur limite actuelle pour les immissions et les installations.
- Réglementation en matière de responsabilité : comme le Tribunal fédéral l’a déjà stipulé en 2013, l’octroi du permis de construire pour des installations de téléphonie mobile ne peut pas être rendu dépendant de la preuve de l’existence d’une assurance en responsabilité civile. Ce sont les valeurs limites valables dans l’ensemble de la Suisse qui sont déterminantes pour la protection de la santé. Comme elles sont respectées, il n’y a pas de faute.
- Jugement du Tribunal fédéral : en avril 2024, le Tribunal fédéral a décidé que la première application d’un facteur de correction aux antennes adaptatives nécessite une procédure ordinaire d’autorisation de construire. Les installations pour lesquelles un facteur de correction a été introduit sans une procédure ordinaire d’autorisation de construire doivent faire l’objet d’un nouveau permis de construire ordinaire. Cette procédure est de nature purement formelle et juridique.
Décembre 2024, Association des Communes Suisses